Article 1835 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1835
Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement. Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1835 C. civ. par les juges: ils vérifient d’abord la présence des mentions statutaires essentielles et, quand une « raison d’être » est prévue, lui reconnaissent une portée encadrée qui ne suffit pas, à elle seule, à entraîner une nullité.
Les clauses statutaires contraires à une règle impérative du Titre IX sont réputées non écrites, la nullité étant strictement cantonnée par l’article 1844-10 (annulation possible des décisions prises sur le fondement d’une clause irrégulière).
En pratique, les clauses d’organisation du pouvoir (majorités en SAS, exclusion) sont contrôlées avec rigueur: les stipulations doivent être claires et licites, les passages illicites étant neutralisés sans faire « tomber » tout l’article statutaire.
Enfin, toute modification augmentant les engagements des associés doit respecter les règles de majorité/unanimité prévues, à défaut la décision est invalide.
Jurisprudence citant cet article
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