Article 1822 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1822
L’état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n’en transporte pas la propriété au preneur ; il n’a d’autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au moment où le contrat prend fin.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — vous faites sans doute référence à l’article 1832-2 du Code civil. En jurisprudence, le conjoint marié sous régime communautaire dispose d’un droit d’information et peut revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts acquises avec des deniers communs, sans qu’on puisse lui opposer l’absence d’affectio societatis. Cette revendication peut être valablement écartée par une renonciation, expresse ou tacite. Et même après une renonciation, l’unanimité des associés peut ultérieurement reconnaître la qualité d’associé au conjoint.
Jurisprudence citant cet article
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