Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1818 C. civ.
– Le cheptel à moitié est qualifié de “société” entre bailleur et preneur : propriété indivise du troupeau, bénéfices et pertes partagés pour moitié.
– Les juges vérifient classiquement l’existence d’un apport de bétail par chacun, un inventaire initial, et une gestion conjointe ou au moins un partage économique réel, à défaut de quoi l’opération est requalifiée (louage de bétail, mandat, etc.).
– La responsabilité suit la logique sociétaire: chacun supporte sa part des pertes, sauf faute prouvée de l’autre dans l’entretien ou la garde des bêtes, et la liquidation implique répartition des têtes ou de leur valeur à proportion des droits.
Texte de référence: art. 1818 C. civ. “le cheptel à moitié est une société…”