Article 1815 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1815
S’il n’y a pas de temps fixé par la convention pour la durée du cheptel, il est censé fait pour trois ans.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1815 C. civ. pose un délai supplétif: à défaut de terme convenu, le cheptel est réputé conclu pour trois ans.
La jurisprudence en fait une règle de comblement: les parties peuvent y déroger par clause expresse ou usage clairement établi.
La poursuite de l’exploitation au-delà du terme peut valoir reconduction tacite si la commune intention est prouvée, tandis qu’une rupture anticipée sans faute ou accord expose à responsabilité contractuelle.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22