Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 1812 C. civ.
Les juges annulent ou inopposent les aliénations d’animaux faites sans le consentement exigé, et peuvent prononcer la résiliation du cheptel avec restitution des bêtes ou de leur valeur et des dommages-intérêts. Ils admettent que le consentement peut être tacite, mais exigent une preuve claire d’usages constants ou d’accords réitérés entre bailleur et preneur. La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque le consentement, et la bonne ou mauvaise foi des tiers acquéreurs pèse sur l’opposabilité et l’indemnisation. En pratique, la violation répétée de l’interdiction de « disposer » justifie la rupture du contrat et la restitution des fruits (croît) au profit du cocontractant non fautif.