Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1795 C. civ. Le décès de l’ouvrier, de l’architecte ou de l’entrepreneur dissout le contrat de louage d’ouvrage lorsqu’il est conclu intuitu personae, de sorte que les héritiers ne sont pas tenus d’achever l’ouvrage, mais doivent restituer les avances non justifiées et livrer ce qui a été utilement réalisé. En pratique, les juges admettent l’indemnisation des travaux exécutés et matériaux fournis à hauteur de leur utilité pour le maître de l’ouvrage, sans dommages-intérêts pour inexécution sauf faute distincte. Si la prestation n’était pas strictement personnelle (exécution possible par une organisation autonome), la dissolution peut être écartée ou aménagée au profit de la poursuite par une structure de substitution, sous contrôle du maître de l’ouvrage.