Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1792-3 C. civ.
La garantie biennale couvre, pendant 2 ans à compter de la réception, les « éléments d’équipement dissociables » et ne vise que leurs défauts de fonctionnement, pas les désordres esthétiques. La jurisprudence l’applique si l’élément peut être déposé sans détériorer l’ouvrage et que la panne empêche l’usage normal de l’équipement (ex. volets roulants, chaudières, interphones). Si le défaut atteint la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination, on bascule vers la décennale (art. 1792, 1792-2), non la biennale. La réception est le point de départ et les clauses limitatives sont inopposables aux garanties légales.