Article 1779 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1779
Il y a trois espèces principales de louage d’ouvrage et d’industrie : 1° Le louage de service ; 2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ; 3° Celui des architectes, entrepreneurs d’ouvrages et techniciens par suite d’études, devis ou marchés.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1779 C. civ.
– Les juges s’en servent pour qualifier le contrat d’entreprise: exécution d’un travail déterminé, contre rémunération, de façon indépendante et sans représentation du cocontractant.
– Une fois la qualification retenue, ils en déduisent les effets: l’entrepreneur doit exécuter et livrer, le maître de l’ouvrage doit payer le prix à la livraison, avec intérêts et accessoires en cas de retard.
– Pour le 3° (architectes, entrepreneurs, techniciens), la jurisprudence articule 1779 avec la garantie de paiement de l’article 1799-1 lorsque les seuils sont atteints.
– Enfin, la référence à 1779 aide à trancher les hésitations de qualification (transport/prestation de service, mise à disposition/entreprise) afin d’appliquer le bon régime contractuel (prix, preuve, responsabilités).
Jurisprudence citant cet article
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