Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 1757 C. civ.
– Les juges fixent la durée du bail des meubles « fournis pour garnir » par référence à la durée usuelle locale du bail du lieu considéré (habitation, boutique, etc.).
– La présomption est simple : une clause expresse ou la preuve d’un usage différent permet d’écarter cette durée, la charge pesant sur celui qui l’invoque.
– Elle joue aussi pour la tacite reconduction selon les usages, mais ne s’applique pas lorsqu’il ne s’agit pas d’un « corps de logis entier » ou qu’il existe des contrats distincts (meubles et locaux séparés).