Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1755 C. civ.: Les réparations locatives ne peuvent être imputées au locataire si elles résultent uniquement de la vétusté ou d’un cas de force majeure. En pratique, les juges vérifient concrètement l’état des lieux d’entrée et de sortie, les devis et rapports techniques pour distinguer l’usure normale d’un défaut d’entretien ou d’une faute du locataire. Si la cause est mixte, ils répartissent souvent la charge des travaux entre bailleur et locataire, à proportion des responsabilités. Les clauses qui feraient peser la vétusté sur le locataire sont neutralisées, et la force majeure n’est admise que de manière stricte.