Article 1751-1 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1751-1
En cas de dissolution du pacte civil de solidarité, l’un des partenaires peut saisir le juge compétent en matière de bail aux fins de se voir attribuer le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation des deux partenaires, sous réserve des créances ou droits à indemnité au profit de l’autre partenaire. Le bailleur est appelé à l’instance. Le juge apprécie la demande en considération des intérêts sociaux et familiaux des parties.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1751-1 C. civ.
En cas de rupture du PACS, les juges attribuent le droit au bail du logement familial à l’un des partenaires en appréciant concrètement les “intérêts sociaux et familiaux” : stabilité des enfants, vulnérabilité, durée de vie commune, ancrage local et capacités financières, le bailleur étant appelé à l’instance.
La preuve doit établir que le bien servait effectivement d’habitation aux deux partenaires et que le bail n’avait pas de caractère professionnel ou commercial.
L’attribution peut s’accompagner de créances ou d’indemnités au profit de l’autre partenaire, sur le modèle des solutions dégagées pour l’article 1751 (époux), mais adaptées au PACS.
Jurisprudence citant cet article
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