Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 1747 C. civ.: en cas de rupture du bail ou d’éviction ouvrant droit à indemnité, lorsque l’activité implique de “grandes avances” (manufactures, usines, établissements), le montant est fixé par expertise judiciaire, de façon contradictoire.
La jurisprudence s’appuie sur l’expertise pour chiffrer les investissements non amortis, les frais spécifiques d’installation et, le cas échéant, l’arrêt d’exploitation, sous réserve de la preuve du lien avec le bail.
Le juge conserve un pouvoir d’appréciation sur l’étendue des postes indemnisables et peut écarter les dépenses qui ne sont pas justifiées, excessives ou sans utilité démontrée pour l’exploitation des lieux.