Article 1746 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1746
S’il s’agit de biens ruraux, l’indemnité que le bailleur doit payer au fermier est du tiers du prix du bail pour tout le temps qui reste à courir.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1746 C. civ.
Les juridictions appliquent l’indemnité comme un forfait de droit dès que la résiliation anticipée du bail rural est imputable au bailleur, sans que le preneur ait à prouver son préjudice. Elle se calcule sur un tiers du prix du bail, au prorata du temps restant à courir, en principe hors charges et accessoires, et n’est pas cumulable avec d’autres dommages-intérêts sauf préjudice distinct démontré. Les clauses contractuelles qui éludent ou réduisent cette indemnité sont en pratique neutralisées comme contraires au texte d’ordre public. Référentiel: texte de l’article 1746.
Jurisprudence citant cet article
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