Article 1745 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1745
S’il s’agit d’une maison, appartement ou boutique, le bailleur paye, à titre de dommages et intérêts, au locataire évincé, une somme égale au prix du loyer, pendant le temps qui, suivant l’usage des lieux, est accordé entre le congé et la sortie.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1745 C. civ.: la jurisprudence alloue au locataire évincé une indemnité automatique égale au loyer pour la durée du préavis usuel local, lorsque le bailleur le fait partir sans respecter ce délai.
Le juge vérifie l’existence d’un congé irrégulier ou prématuré et retient le barème d’usage des lieux pour chiffrer la période indemnisable.
Cette indemnité, de nature forfaitaire, peut se cumuler avec d’éventuels dommages-intérêts supplémentaires si d’autres préjudices sont prouvés.
Elle est en principe écartée si l’éviction résulte d’une faute du locataire ou si celui-ci était déjà parti.
Jurisprudence citant cet article
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