Article 1744 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1744
S’il a été convenu lors du bail qu’en cas de vente l’acquéreur pourrait expulser le locataire et qu’il n’ait été fait aucune stipulation sur les dommages-intérêts, le bailleur est tenu d’indemniser le locataire de la manière suivante.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1744 C. civ.
– La clause “vente avec faculté d’expulser” est valable, mais si le bail ne prévoit aucune indemnité, le bailleur doit réparer le préjudice du locataire évincé en raison de la vente.
– Les juges apprécient concrètement l’indemnité: frais de déménagement et de réinstallation, éventuel surcoût de loyer, pertes directes et certaines liées au départ imposé, sans aller au-delà du préjudice prouvé.
– L’indemnité est due par le bailleur (non par l’acquéreur, sauf stipulation), et peut être réduite voire refusée si le preneur était en manquement grave à ses obligations au moment de l’éviction.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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