Article 1728 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1728
Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1728 C. civ. Le preneur doit payer le loyer et charges à l’échéance et user des lieux conformément à leur destination et en bon père de famille. La jurisprudence prononce souvent la résiliation (ou la mise en œuvre de la clause résolutoire) en cas d’impayés répétés ou d’usage non conforme, avec indemnité d’occupation jusqu’à libération des lieux. Les dégradations et troubles anormaux engagent la responsabilité du locataire, qui doit restituer en bon état hors usure normale et peut être condamné à des réparations et dommages-intérêts.
Jurisprudence citant cet article
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