Article 1724 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1724
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu’elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1724 C. civ.: la réduction du loyer est de plein droit quand des réparations urgentes et nécessaires, imposées au locataire, entraînent une perte de jouissance, calculée au prorata du temps et de la partie des lieux indisponibles. Les juges vérifient strictement l’urgence et la nécessité et écartent les travaux d’amélioration ou de confort qui ne relèvent pas du texte. Si les travaux rendent le bien inhabitable ou obligent à quitter les lieux, la résiliation peut être obtenue, sans qu’il soit besoin de prouver une faute du bailleur. Des dommages-intérêts ne sont admis qu’en cas de faute distincte ou de trouble anormal de voisinage.
Jurisprudence citant cet article
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