Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1723 C. civ. La jurisprudence interdit au bailleur de réaliser, en cours de bail, des travaux qui modifient la forme ou la consistance de la chose louée sans l’accord du locataire. Sont alors sanctionnés les travaux substantiels qui portent atteinte à la jouissance ou changent la destination, avec à la clé résiliation, réduction de loyer ou dommages-intérêts. À l’inverse, de simples opérations d’entretien ou d’amélioration qui n’altèrent pas la chose restent admises, l’art. 1724 couvrant seulement les réparations urgentes. Les cours rappellent régulièrement cette limite en citant expressément l’art. 1723.