Article 1719 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1719
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant ; 2° D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ; 3° D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; 4° D’assurer également la permanence et la qualité des plantations.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1719 C. civ.: en pratique, les juges rappellent que le bailleur a une obligation de délivrance et d’entretien, incluant un logement décent et conforme à l’usage prévu. En cas de manquements (insalubrité, vices, équipements défectueux, non‑conformités), ils ordonnent souvent la mise en conformité, la réduction du loyer, des dommages‑intérêts, voire la résiliation aux torts du bailleur. La garantie de jouissance paisible joue aussi contre les troubles imputables au bailleur ou à ses dépendances, les clauses limitatives étant écartées. Pour l’habitation, l’exigence de décence est appréciée strictement dès l’entrée dans les lieux et pendant le bail.
Jurisprudence citant cet article
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