Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 1718 C. civ.
Les baux consentis par le tuteur sans autorisation du conseil de famille sont soumis au régime des baux d’usufruitier de l’article 595, al. 2 et 3 : ils ne lient pas le mineur au-delà des limites légales et peuvent être remis en cause, notamment pour les baux excédant la durée permise ou comportant des clauses assimilées à des actes de disposition.
La sanction est classiquement une nullité relative ou une inopposabilité au mineur, qui peut confirmer après sa majorité ; les restitutions s’opèrent selon les règles de l’annulation, sans préjudice des droits des tiers non protégés par un titre valable.
En pratique, le juge vérifie la nature et la durée du bail, l’absence d’autorisation, puis limite les effets du bail ou le frappe de nullité dans l’intérêt du mineur.