Article 1710 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1710
Le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1710 C. civ.
La jurisprudence s’en sert pour qualifier le contrat d’entreprise: elle vérifie l’absence de lien de subordination (sinon requalification en contrat de travail) et l’existence d’une rémunération convenue ou déterminable. Elle distingue ce contrat de la vente ou du mandat selon l’objet principal de l’opération (fourniture d’un service avec savoir‑faire propre et prise de risque du prestataire). Elle en déduit le régime applicable: responsabilité contractuelle du prestataire (souvent obligation de résultat pour des travaux déterminés), règles sur le prix et sur la réception de l’ouvrage, et articulation avec les textes spéciaux (par ex. construction).
Jurisprudence citant cet article
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