Article 1709 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1709
Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1709 C. civ. par la jurisprudence:
– Les juges s’en servent pour qualifier le bail en vérifiant la réunion des éléments essentiels du louage de choses: chose déterminée, durée et prix, puis appliquent les effets qui en découlent.
– Côté preneur, l’inexécution de l’obligation de payer le loyer “aux termes convenus” justifie condamnation, résiliation et indemnité d’occupation le cas échéant.
– Côté bailleur, l’obligation de délivrance et d’entretien, articulée avec 1719–1720, reste centrale, même si des aménagements contractuels sont possibles en bail commercial sous réserve d’assurer une jouissance conforme à l’usage.
Jurisprudence citant cet article
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