Application par la jurisprudence

Nota bene — Application concrète de l’article 1708 C. civ.
– Les juges s’en servent surtout comme clé de qualification: distinguer le louage de choses (bail) du louage d’ouvrage/prestation. Dès que la prestation principale est la « jouissance d’une chose contre prix et temps », ils requalifient en bail, avec le régime qui s’y attache.
– À l’inverse, si les services fournis sont réels et substantiels et que la jouissance n’est qu’accessoire, la requalification en bail est écartée.
– Cette grille guide aussi la preuve du bail (y compris verbal) et les obligations du preneur, notamment le paiement aux termes convenus.