Article 1704 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1704
Si l’un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu’il prouve ensuite que l’autre contractant n’est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu’il a promise en contre-échange, mais seulement à rendre celle qu’il a reçue.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1704 C. civ.:
– Le copermutant qui établit que l’autre n’était pas propriétaire de la chose échangée peut opposer un refus de délivrer la sienne et n’est tenu qu’à restituer ce qu’il a reçu.
– Les juges exigent une preuve positive du défaut de propriété chez l’autre partie; à défaut, l’exception est écartée au profit de l’exécution du contrat.
– Le mécanisme joue cumulativement avec la garantie d’éviction et les recours de droit commun, permettant soit la restitution in integrum, soit des dommages-intérêts si un préjudice est prouvé.
Jurisprudence citant cet article
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