Article 1701-1 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1701-1
Les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s’appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1701-1 C. civ.
– La jurisprudence contrôle d’abord que le droit cédé entre bien dans le champ de l’article (droit incorporel, successif ou litigieux) et que la cession a été valablement formée.
– Elle veille à l’opposabilité aux tiers et au débiteur cédé, en sanctionnant le défaut d’information ou les manœuvres frauduleuses.
– Les juges apprécient aussi la réalité du prix et écartent les montages de complaisance, pouvant requalifier ou annuler la cession en cas d’atteinte à l’ordre public ou de fraude.
Jurisprudence citant cet article
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