Article 1700 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1700
La chose est censée litigieuse dès qu’il y a procès et contestation sur le fond du droit.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1700 C. civ. sert à caractériser le « droit litigieux » pour le retrait litigieux: il faut cumulativement un procès en cours et une contestation sur le fond du droit, non de simples modalités d’exécution ou difficultés procédurales.
Conséquence pratique: si le débiteur ne conteste qu’après la cession, il ne peut pas exercer le retrait prévu par l’art. 1699.
Le droit doit encore être litigieux au jour où le retrait est exercé.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22