Article 169 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 169
Le procureur de la République dans l’arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l’affichage de la publication seulement.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 169 C. civ. par la jurisprudence:
– Les “causes graves” sont appréciées strictement et in concreto: urgence ou péril, impératifs de sécurité, protection de la vie privée ou de la dignité, ou impossibilité matérielle de respecter les délais habituels.
– Le contrôle du juge est pragmatique: il vérifie la réalité et la gravité des motifs, la proportionnalité de la dispense (publication, délai, ou seul affichage) et que la preuve a été rapportée par les futurs époux.
– Le parquet dispose d’un pouvoir d’appréciation encadré: un refus non motivé ou reposant sur une erreur manifeste peut être censuré, tandis qu’une dispense accordée doit rester limitée à ce qui est nécessaire au cas d’espèce.
Jurisprudence citant cet article
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