Article 1688 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1688
Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre » Des successions » et au code de procédure.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1688 C. civ.
La jurisprudence traite l’article 1688 comme une simple règle de renvoi: la licitation n’a pas de régime autonome dans le Code civil et ses modalités sont gouvernées par les règles du titre «Des successions» et par le code de procédure.
Concrètement, les juges appliquent les règles de partage et de succession pour le recours à la vente aux enchères du bien indivis, ainsi que les formes procédurales prévues par le code de procédure civile.
En cas de contestation, l’analyse porte donc sur les conditions du partage et le respect des formalités procédurales, plutôt que sur un contenu propre à l’article 1688 lui‑même.
Jurisprudence citant cet article
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