Article 1688 – Code civil

Article 1688 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 1688

Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre  » Des successions  » et au code de procédure.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 1688 C. civ.
La jurisprudence traite l’article 1688 comme une simple règle de renvoi: la licitation n’a pas de régime autonome dans le Code civil et ses modalités sont gouvernées par les règles du titre «Des successions» et par le code de procédure.
Concrètement, les juges appliquent les règles de partage et de succession pour le recours à la vente aux enchères du bien indivis, ainsi que les formes procédurales prévues par le code de procédure civile.
En cas de contestation, l’analyse porte donc sur les conditions du partage et le respect des formalités procédurales, plutôt que sur un contenu propre à l’article 1688 lui‑même.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.


Besoin d’un conseil ?

Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.

Telephone : 06 46 60 58 22

Prendre rendez-vous

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Laisser un commentaire

En savoir plus sur Maître Reda Kohen, avocat en droit immobilier et droit des affaires à Paris

Abonnez-vous pour poursuivre la lecture et avoir accès à l’ensemble des archives.

Poursuivre la lecture