Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 1680 C. civ.: en cas de rescision pour lésion, à défaut d’accord des parties pour désigner ensemble les trois experts, le juge procède à une nomination d’office des trois experts. Les juridictions vérifient strictement l’existence d’un accord commun et écartent les désignations unilatérales, sous peine d’irrégularité de la procédure d’expertise. L’évaluation se fait au jour de la vente, par une expertise contradictoire, les juges contrôlant la méthode et la motivation du rapport. En pratique, l’absence d’accord déclenche la triple désignation judiciaire pour garantir l’impartialité et la fiabilité de l’estimation.