Article 1677 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1677
La preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 1677 C. civ.
Les juges n’admettent l’action en rescision pour lésion qu’après un “filtre” de plausibilité et de gravité des faits, puis ordonnent en pratique une expertise pour fixer la valeur du bien au jour de la vente et comparer au prix payé. La charge de la preuve pèse sur le demandeur, et de simples estimations unilatérales ou écarts de prix non étayés ne suffisent pas. L’appréciation est stricte et in concreto, au regard d’indices sérieux, précis et concordants.
Jurisprudence citant cet article
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