Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 1666 C. civ.
La jurisprudence admet que l’acquéreur bénéficiaire de la faculté de rachat peut opposer aux créanciers du vendeur le bénéfice de discussion: ils doivent d’abord poursuivre les biens du vendeur avant de s’en prendre à lui, s’il l’invoque utilement.
Ce bénéfice est écarté en cas de renonciation expresse, d’engagement solidaire ou de fraude, et il est inopérant si un créancier dispose d’une sûreté réelle spéciale sur la chose.
En pratique, l’acquéreur doit indiquer les biens à discuter et l’article ne joue plus une fois la faculté de rachat éteinte par purge, déchéance ou expiration du terme.