Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1663 C. civ.: Les juges qualifient le délai pour exercer la faculté de rachat de délai de forclusion, de nature impérative. Il court contre toutes personnes, y compris les mineurs, et n’est ni suspendu ni prorogé par leur incapacité ou par des causes ordinaires d’interruption de prescription; passé le terme, la vente se consolide irrévocablement. Le mineur ou la personne protégée ne dispose alors que d’un recours en responsabilité contre le représentant fautif qui a laissé expirer le délai.