Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1659 C. civ. La “faculté de rachat” n’est valable que si elle est stipulée de façon expresse et non équivoque, le juge l’interprète strictement comme une exception au principe de transfert définitif de propriété.
La jurisprudence exige, pour exercer le réméré, la restitution intégrale du prix et le remboursement des frais/charges prévus par le Code, à peine d’échec de la reprise; le délai est strictement limité et n’est pas prorogeable au‑delà du maximum légal.
En présence d’opérations de financement déguisées, les juges requalifient fréquemment la vente à réméré en prêt assorti d’une sûreté, avec les conséquences qui en découlent en matière de nullité ou de protection de l’emprunteur.
Pour les immeubles, l’opposabilité aux tiers suppose les formalités de publicité adéquates, à défaut de quoi le réméré ne peut pas être utilement opposé aux acquéreurs ou créanciers postérieurs.