Article 1658 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1658
Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce titre, et de celles qui sont communes à toutes les conventions, le contrat de vente peut être résolu par l’exercice de la faculté de rachat et par la vileté du prix.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1658 C. civ. est mobilisé pour rappeler que, outre les causes communes, la vente peut être résolue par l’exercice de la faculté de rachat (réméré) et par la vileté du prix. En pratique, les juges retiennent que le réméré accomplit une condition résolutoire qui remet les parties dans leur état antérieur, sans opérer une nouvelle mutation. S’agissant de la vileté du prix, ils annulent ou résolvent la vente lorsque le prix est dérisoire ou non sérieux, à distinguer de la seule lésion régie par les art. 1674 s. du Code civil.
Jurisprudence citant cet article
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