Article 1655 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1655
La résolution de la vente d’immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix. Si ce danger n’existe pas, le juge peut accorder à l’acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances. Ce délai passé sans que l’acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1655 C. civ.: en cas de vente d’un immeuble, la résolution pour défaut de paiement peut être prononcée “aussitôt” si le vendeur court un risque réel de perdre à la fois la chose et le prix, risque apprécié concrètement par le juge.
À défaut d’un tel péril, les juges accordent fréquemment un délai de grâce, modulé selon les circonstances, avant d’envisager la résolution.
Si l’acquéreur n’a pas payé à l’expiration du délai, la résolution est alors prononcée de plein droit par le juge.
Jurisprudence citant cet article
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