Article 1624 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1624
La question de savoir sur lequel, du vendeur ou de l’acquéreur, doit tomber la perte ou la détérioration de la chose vendue avant la livraison, est jugée d’après les règles prescrites au titre » Des contrats ou des obligations conventionnelles en général « .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1624 C. civ. renvoie aux règles générales des contrats: en jurisprudence, la perte ou détérioration avant délivrance pèse en principe sur l’acheteur dès transfert des risques, qui coïncide en pratique avec le transfert de propriété par l’échange des consentements, sauf stipulation contraire.
Exceptions fréquentes admises par les juges: mise en demeure ou faute du vendeur, clauses de réserve de propriété, et ventes de choses de genre où les risques ne passent qu’à l’individualisation/délivrance.
Conséquence: l’acheteur doit le prix malgré la perte, mais peut obtenir résolution ou dommages-intérêts si l’inexécution est imputable au vendeur.
Jurisprudence citant cet article
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