Article 1620 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1620
Dans le cas où, suivant l’article précédent, il y a lieu à augmentation de prix pour excédent de mesure, l’acquéreur a le choix ou de se désister du contrat ou de fournir le supplément du prix, et ce, avec les intérêts s’il a gardé l’immeuble.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 1620 C. civ.
– En cas de vente “à la mesure” (prix fixé au m²/m³), si la contenance réelle dépasse celle convenue et entraîne une augmentation du prix, les juges offrent à l’acheteur l’option soit de se désister, soit de payer le supplément, intérêts dus s’il a conservé l’immeuble.
– Cette option n’existe pas pour les ventes “au forfait”, où la surface n’est pas déterminante du prix.
– Les juridictions vérifient d’abord la qualification du contrat (à la mesure vs au forfait) et exigent la preuve de l’excédent de mesure pour ouvrir le mécanisme de l’article 1620.
Jurisprudence citant cet article
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