Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1618 C. civ.: en vente d’immeuble au mesurage, si la surface réelle dépasse de plus d’un vingtième la contenance stipulée, l’acheteur a le choix soit de payer le supplément de prix, soit de se désister de la vente. La jurisprudence vérifie d’abord la nature du prix: si le prix est forfaitaire (vente « au forfait »), l’action est écartée, alors qu’en vente « au mètre carré » elle s’applique. La preuve de l’excédent se fait par un mesurage (souvent contradictoire), et le seuil du vingtième est apprécié strictement; en dessous, aucun ajustement. Le choix appartient à l’acquéreur seul, sous réserve du bref délai légal de l’action prévu pour ces ventes.