Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 1615 C. civ.: l’obligation de délivrance inclut les accessoires et tout ce qui est destiné à l’usage perpétuel de la chose. La jurisprudence qualifie ainsi d’« accessoires » les documents indispensables à l’usage du bien (ex. carte grise, procès-verbal de contrôle technique pour un véhicule) et sanctionne leur absence comme un manquement à la délivrance conforme, pouvant justifier résolution et/ou dommages-intérêts. Elle rappelle plus largement que le vendeur doit livrer une chose conforme à ce qui était convenu, accessoires compris.