Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 1611 C. civ.: en cas de défaut de délivrance au terme convenu, les juges condamnent le vendeur à des dommages et intérêts dès lors que l’acheteur prouve un préjudice et un lien de causalité.
L’indemnisation couvre classiquement le retard et la perte de jouissance, ainsi que les frais supplémentaires (stockage, location de matériel de remplacement, etc.).
Ces dommages peuvent s’ajouter aux autres remèdes de la vente (exécution forcée ou résolution), la cour appréciant in concreto l’importance du délai et le caractère essentiel du terme.