Article 161 – Code civil

Article 161 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 161

En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 161 C. civ. (empêchements pour parenté) est sanctionné par une nullité absolue, d’ordre public, qui peut être demandée par tout intéressé ou le ministère public et n’est pas couverte par la durée de la vie commune.
La seule possibilité de dérogation tient aux dispenses présidentielles prévues à l’art. 164, strictement admises pour causes graves et à solliciter avant la célébration, notamment pour les alliances en ligne directe lorsque la personne créatrice de l’alliance est décédée.
La jurisprudence rappelle qu’une dispense postérieure ne purge pas la nullité et confirme l’annulation du mariage célébré en violation des art. 161 à 163.


Jurisprudence citant cet article

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