Article 1605 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1605
L’obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu’il a remis les clefs, s’il s’agit d’un bâtiment, ou lorsqu’il a remis les titres de propriété.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application concrète de l’article 1605 C. civ.
Les juges retiennent que la délivrance d’un immeuble est accomplie par la remise des clés (pour un bâtiment) ou des titres de propriété, ce qui transfère la jouissance au profit de l’acheteur.
Le retard ou le refus du vendeur constitue une inexécution de l’obligation de délivrance ouvrant, selon les cas, exécution forcée, résolution de la vente et/ou dommages-intérêts sur le fondement du droit commun de l’inexécution.
Une remise matérielle imparfaite ou entravée (ex. obstacles à l’accès, défaut de documents essentiels) est traitée comme une délivrance non conforme engageant la responsabilité du vendeur, nonobstant d’éventuelles stipulations contractuelles.
Jurisprudence citant cet article
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