Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 16-5 C. civ.: les juges annulent les conventions qui confèrent une valeur patrimoniale au corps, à ses éléments ou à ses produits, et écartent toute prétention fondée sur un « droit de propriété » sur ceux-ci. Ils valident en miroir les régimes de stricte gratuité et d’encadrement du Code de la santé publique pour les éléments du corps (don, conservation, AMP), en jugeant inopérants les arguments tirés d’une patrimonialisation. Concrètement, sont prohibées les ventes, cessions onéreuses, clauses contractuelles de rémunération ou d’appropriation sur des éléments du corps, seules étant admises les prises en charge de frais sans contrepartie pécuniaire.