Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 16-13 C. civ.: les règles sur le respect du corps humain sont d’ordre public, donc le juge peut écarter toute convention ou clause qui y contrevient, même d’office. En pratique, la jurisprudence annule les conventions portant sur la gestation pour autrui, la marchandisation du corps ou l’atteinte à l’indisponibilité de l’état des personnes, sans possibilité de validation par les parties. Elle en tire des effets procéduraux forts: nullités absolues, irrecevabilité des demandes fondées sur ces conventions, et refus d’exécuter ou de reconnaître des actes contraires. Illustration classique: l’assemblée plénière a invalidé l’adoption fondée sur une GPA réalisée en France, solution constamment réaffirmée.