Article 1598 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1598
Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n’en ont pas prohibé l’aliénation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1598 C. civ.: la jurisprudence rappelle que seules les choses “dans le commerce” peuvent être vendues. Sont donc hors commerce et indisponibles: les biens du domaine public (inaliénables), les éléments du corps humain et produits du corps, ainsi que, plus largement, les choses dont l’aliénation heurterait l’ordre public. Les ventes ou clauses portant sur de telles choses sont frappées de nullité (absolue), sans possibilité de confirmation. Les juges vérifient concrètement l’indisponibilité légale ou l’atteinte à l’ordre public, peu importe l’accord des parties.
Jurisprudence citant cet article
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