Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1592 C. civ.
– En matière de vente, le prix peut être confié à l’arbitrage d’un tiers, à condition que le mécanisme soit objectif et que le tiers soit indépendant.
– La jurisprudence valide ces clauses si le prix est déterminable par des critères précis ou des indices extérieurs; en revanche, si le tiers ne veut ou ne peut fixer le prix, la vente est en principe inexistante.
– Les juges écartent les clauses qui reviennent à laisser le prix à la seule volonté d’une partie, et sanctionnent les manœuvres ou abus liés à la fixation.
– Des dommages-intérêts peuvent être accordés si la défaillance du tiers est imputable à une partie, malgré l’absence de vente parfaite.