Article 1579 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1579
Si l’application des règles d’évaluation prévues par les articles 1571 et 1574 ci-dessus devait conduire à un résultat manifestement contraire à l’équité, le tribunal pourrait y déroger à la demande de l’un des époux.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1579 C. civ.: en liquidation du régime de participation aux acquêts, le juge peut déroger aux règles d’évaluation des articles 1571 et 1574 si leur application conduit à un résultat manifestement contraire à l’équité.
En pratique, la dérogation est exceptionnelle, sur demande d’un époux, et suppose une démonstration concrète du déséquilibre créé par l’évaluation “normale” des acquêts.
Le contrôle est casuistique et motivé: le juge ajuste l’évaluation pour corriger une injustice patente, sans refondre le régime ni ouvrir un nouveau partage.
Jurisprudence citant cet article
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