Article 1576 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1576
La créance de participation donne lieu à paiement en argent. Si l’époux débiteur rencontre des difficultés graves à s’en acquitter entièrement dès la clôture de la liquidation, les juges peuvent lui accorder des délais qui ne dépasseront pas cinq ans, à charge de fournir des sûretés et de verser des intérêts. La créance de participation peut toutefois donner lieu à un règlement en nature, soit du consentement des deux époux, soit en vertu d’une décision du juge, si l’époux débiteur justifie de difficultés graves qui l’empêchent de s’acquitter en argent. Le règlement en nature prévu à l’alinéa précédent est considéré comme une opération de partage lorsque les biens attribués n’étaient pas compris dans le patrimoine originaire ou lorsque l’époux attributaire vient à la succession de l’autre. La liquidation n’est pas opposable aux créanciers des époux : ils conservent le droit de saisir les biens attribués au conjoint de leur débiteur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1576 C. civ.: en pratique, les juges rappellent que la créance de participation se paie d’abord en argent et ne peuvent accorder que des délais strictement encadrés, maximum cinq ans, avec intérêts et sûretés. Ils n’admettent un règlement en nature qu’à la condition de “difficultés graves” dûment justifiées par le débiteur, et peuvent alors attribuer des biens déterminés. Lorsque l’attribution porte sur des biens extérieurs au patrimoine originaire ou en cas de succession, l’opération est traitée comme un partage. Enfin, la liquidation reste inopposable aux créanciers, qui peuvent saisir les biens attribués au conjoint du débiteur.
Jurisprudence citant cet article
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