Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, c’est l’article 1565 du Code de procédure civile que les juges appliquent pour homologuer un accord issu d’une médiation, conciliation ou procédure participative, avec un contrôle limité: consentement, capacité des parties, absence d’atteinte à l’ordre public, licéité et clarté des engagements.
L’homologation confère force exécutoire à l’accord et éteint l’instance lorsqu’il met fin au litige, ce que les décisions retiennent de manière constante.
La pratique étend ce régime à la transaction “hors MARD” via l’article 1567 CPC, la juridiction vérifiant les mêmes conditions avant de donner force exécutoire.
Exemples récents: TJ Paris homologuant un accord locatif en référé et CA Bordeaux donnant force exécutoire à un protocole transactionnel puis constatant l’extinction de l’instance.