Article 1561 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1561
(article abrogé).
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être sûr de parler du bon texte. Parlez-vous de l’article 1561 du Code civil ou de l’article 1561 du Code de procédure civile lié à la procédure participative et aux transactions homologuées par le juge ?
Dites-moi lequel vous visez, et je vous fais la nota bene en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22